Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DESIGNATION ET COUT DES SERVICES CHOISIS PAR LE CLIENT Préalablement à la signature de ce contrat, LE CLIENT a été conseillé par la SARL Web Shopping France sur l’ensemble des moyens permettant l’inscription à l’annuaire. Il reconnait avoir reçu de la SARL Web Shopping France une information complète sur l’ensemble des disponibilités dont il demande la mise en place.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat synallagmatique (ci-après le « CONTRAT ») a pour objet la présentation du CLIENT ainsi que des produits et/ou services sur le SITE. Ainsi en sa qualité de professionnel, LE CLIENT ne pourra donc pas se prévaloir de la législation en vigueur sur le démarchage à domicile.
2.1 : CREATION DE SITE ET MISE EN LIGNE
La SARL WEB SHOPPING FRANCE s’engage à concevoir ou faire concevoir un site Internet en étroite collaboration avec LE CLIENT, sur la base de données fournie par LE CLIENT, dont ce dernier est seul responsable.
La conception du site s’entend de la réalisation de la charte graphique, selon les besoins du CLIENT, laquelle est enrichie par les données que LE CLIENT s’engage à adresser à la SARL WEB SHOPPING FRANCE.
LE CLIENT fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations et déclarations légales et administratives requises pour la réalisation du site.
La SARL WEB SHOPPING FRANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à la création du site, à l’exploitation des données transmises par LE CLIENT afin d’enrichir le site.
2.2 : HEBERGMEENT
La SARL WEB SHOPPING FRANCE assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; elle se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections.
La SARL WEB SHOPPING FRANCE fera le nécessaire pour la mise en ligne sur le réseau Internet du site ainsi hébergé soit effectué dans les conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur.
Le dépassement de l’espace d’hébergement d’une capacité de 100 Mo en raison de modifications souhaitées par LE CLIENT engendre une nouvelle prestation facturée en sus.
La SARL WEB SHOPPING FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site.
2.3 : NOM DE DOMAINE
La SARL WEB SHOPPING FRANCE se charge de déposer ou de reprendre le nom de domaine auprès d’un organisme compétent pour l’enregistrement et/ou le renouvellement du nom de domaine.
L’obtention d’un nom de domaine est tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement. Un refus d’attribution de sa part (au motif par exemple que le nom de domaine est déjà réservé par un tiers) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la SARL WEB SHOPPING FRANCE, qui face un tel refus, effectuera une nouvelle demande. Un nom de domaine est déposé pour une durée qui dépend de la réglementation du bureau d’enregistrement et doit être renouvelé au tarif en vigueur lors du renouvellement.
LE CLIENT assume l’entière responsabilité du nom de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marques, nom commercial…). LE CLIENT prend à sa charge des frais relatifs à tout litige afférent au nom de domaine.
En cas de transfert d’un nom de domaine existant, la SARL WEB SHOPPING FRANCE s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention dudit transfert. Mais, en aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable d’un refus du bureau d’enregistrement. Dans cette dernière hypothèse, LE CLIENT en sa qualité de propriétaire devra impérativement se rapprocher de son registrar ou prestataire ayant en charge la gestion dudit domaine pour obtenir directement le transfert de son nom de domaine.
2.4 : E-MAIL ET LIENS HYPERTEXTE
LE CLIENT définira une adresse email et s’engage à informer par écrit la SARL WEB SHOPPING FRANCE de sa volonté de tout changement d’adresse e-mail.
Si un ou plusieurs liens hypertexte externes sont créés sur le site, LE CLIENT est seul responsable des choix des sites ou des pages reliés par ces liens et de l’exactitude de l’adresse de renvoi desdits liens. Il est de la seule responsabilité du CLIENT de veiller à ce que les liens ne constituent pas une infraction à l’ordre public et qu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et aux bonnes mœurs.
2.5 : SOUMISSION A REFERENCEMENT
La SARL WEB SHOPPING FRANCE transfert l’adresse du site à des moteurs de recherche et des annuaires libres d’accès qu’il sélectionne, sans garantir le référencement effectif ou un quelconque classement au sein des listes réponses du moteur de recherches (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné). LE CLIENT assume l’entière responsabilité du choix des mots clés nécessaires au référencement du site, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle. Les demandes de référencement sont effectuées par la SARL WEB SHOPPING FRANCE après l’intégration des éléments fournis par LE CLIENT.
En plus de l’intervention de la SARL WEB SHOPPING FRANCE, LE CLIENT a la faculté d’effectuer ses propres référencements auprès des moteurs de son choix sans remise en cause de la prestation de la SARL WEB SHOPPING FRANCE.
ARTICLE 3 : FORMATION
En cas de souscription d’une formation, LE CLIENT bénéficie à ce titre d’une formation personnalisée qui comprendra la formation à l’utilisation d’Internet et la mise à jour du contenu de son site Internet.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le CONTRAT prend effet à la date de signature par LE CLIENT du présent contrat de SITE Internet.
ARTICLE 5 : RESILIATION AVANT LIVRAISON
Dans le cas où LE CLIENT décide de résilier son contrat avant la livraison de son site Internet soit avant la signature du procès-verbal de réception, une indemnité forfaitaire correspondant à 24 mensualités HT sera immédiatement exigible au titre des frais engagés par la SARL WEB SHOPPING FRANCE sans que cette dernière ne soit contrainte d’en justifier les montants.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA SARL WEB SHOPPING FRANCE
La SARL WEB SHOPPING FRANCE s’engage à assurer l’hébergement, la gestion et la maintenance du site.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT s’engage à payer les loyers, les frais d’adhésion et le cas échéant, le prix de la formation.
LE CLIENT, pour pouvoir bénéficier d’un site complet et opérationnel reflétant son entreprise, s’engage à fournir à la SARL WEB SHOPPING FRANCE un dossier complet comprenant texte, photo, musique ou tout autre support dont il assume la responsabilité. La SARL WEB SHOPPING FRANCE ne peut être mise en cause pour l’absence d’information sur le site si le client n’a pas procédé à la remise d’éléments nécessaires à la création. Sans réception d’éléments de création 60 jours après la création de la page d’accueil, le site sera considéré comme complet.
ARTICLE 8 : MISE A JOUR DU SITE
LE CLIENT bénéficiera, à sa commande écrite, d’une mise à jour trimestrielle du site. Cette demande devra mentionner l’ensemble des modifications souhaitées. Dans les meilleurs délais à réception de cette demande, la SARL WEB SHOPPING FRANCE répondra au CLIENT sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. La SARL WEB SHOPPING FRANCE fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Les mises à jour s’entendent uniquement des modifications de « texte » ou « photos » sur les pages existantes. Ces modifications ne consistent en aucun à une refonte du site, au changement de la structure du site ou à toute opération qui imposeront de la programmation. En cas de souscription au module d’administration à distance, LE CLIENT assure lui-même les mises à jour.
ARTICLE 9 : MAINTENANCE DU SITE
Afin d’assurer un service de qualité, la SARL WEB SHOPPING FRANCE maintiendra (hors périodes de fermetures annuelles) un service de permanence « hot line » accessible par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. LE CLIENT pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif au site, et sera pris en charge dans les délais les plus brefs afin de précéder à la remise en fonction du site. La SARL WEB SHOPPING FRANCE ne pourra être tenue pour responsable des problèmes rencontrés suite à un virus propagé par le biais d’Internet, par les logiciels de messagerie, par tout autre logiciel. Néanmoins, la SARL WEB SHOPPING FRANCE pourra intervenir pour régler techniquement le problème et éliminer le virus du PC du client ; cette intervention sera facturée directement au client par le service technique au tarif en vigueur.
ARTICLE 10 : DELIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SARL WEB SHOPPING FRANCE
La SARL WEB SHOPPING FRANCE s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat. La responsabilité de la SARL WEB SHOPPING FRANCE ne pourra être engagée à l’égard du CLIENT ou tout autre personne physique ou morale subrogée venant aux droits de celui-ci du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants considérés par les parties comme consécutifs de force majeure :
- Lors d’une violation des conditions du contrat et pour tous les cas qui sont dus à une utilisation non conforme à la convention en cas d’intervention et de modifications de toutes sortes effectuées par un personnel non-autorisé par la SARL WEB SHOPPING FRANCE.
- En cas de non-respect des obligations définies, qui ont été imposées au CLIENT en ce qui concerne l’utilisation et les environnements de l’utilisation du site.
- En cas de dommages ou d’influences néfastes directs ou indirects sur l’installation de gestion du trafic de télécommunications provoquées par un cas de force majeure, soit par exemple par un inondation, un orage, une surtension, un feu, etc.
- En cas de variation du courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques.
- La SARL WEB SHOPPING FRANCE définit le terme « PAGE » du site Internet par l’ensemble des informations contenus dans un écran au sein d’une rubrique (ex : produits). Une page ne peut contenir plus de 10 photos, 3000 signes et une animation (diaporama…).
- La création et la mise en page du site du présent contrat est prévue en langue française. La mise en forme d’une ou d’autres langues étrangères sera facturée en plus de la prestation et des traductions seront sans exclusion fournies par le client.
ARTICLE 11 : MODALITES DE PAIEMENT
Le montant de la mensualité stipulée à l’article 1 du contrat de site Internet professionnel de site Internet représente la rémunération du site Internet ainsi que le coût de la location et de maintenance du site dont LE CLIENT a fait éventuellement le choix. Le paiement de cette mensualité sera effectué par prélèvement sur un compte bancaire ou postal du CLIENT intervenant chaque mois. LE CLIENT à la signature du présent contrat autorise les dits prélèvements conformément à l’ordre qu’il donne simultanément à l’établissement tenant son compte.
LE CLIENT s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du présent contrat sauf à fournir au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale. LA SARL WEB SHOPPING FRANCE ou toute autre personne mandatée par elle à cet effet se chargera du recouvrement des loyers prévus au présent contrat et assurera la répartition aux bénéficiaires de la part des loyers correspondant à la rémunération de la prestation des services ci-dessus désignés. En cas de refus de 3 présentations et d’acceptation de la charte graphique du site Internet par le chargé de communication dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent contrat, la SARL WEB SHOPPING FRANCE démarrera les prélèvements des mensualités dues par LE CLIENT. A défaut de paiement exact à son échéance de l’un des loyers prévus au contrat et 8 jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat de site Internet sera de plein droit résilié. A titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice en résultant, le solde des loyers de la période contractuelle en cours deviendra immédiatement de plein droit exigible. La somme qui aura été versée par LE CLIENT à titre de frais d’adhésion ou de formation, demeurera acquise à la SARL WEB SHOPPING FRANCE d’une manière irrévocable et définitive qu’elle que soit l’issue du contrat ainsi que le reconnaît LE CLIENT. L’ensemble des prestations de la SARL WEB SHOPPING FRANCE démarre à la signature du présent contrat et les prélèvements à l’acceptation de la charte graphique.
ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois, indivisible et irrévocable. A défaut de notification 3 mois avant son terme d’une résiliation signifiée par la SARL WEB SHOPPING FRANCE ou LE CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiées dans les formes précitées.
ARTICLE 13 : FRAIS DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES LIEES A L’ABONNEMENT INTERNET
LE CLIENT reconnaît savoir et accepter que les frais de communications téléphoniques entre son terminal Internet et le réseau Internet, via le fournisseur d’accès à Internet est à sa charge exclusive.
ARTICLE 14 : FICHIER INFORMATIQUES – ACCES
LE CLIENT accepte en souscrivant le présent contrat que la SARL WEB SHOPPING FRANCE déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté pour le traitement de ses fichiers de gestion des clients et gestion et suivi des comptes clients procède au traitement informatisé des informations qu’il fournit dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et des autres textes législatifs et règlementaires subséquents.
LE CLIENT dispose d’un droit d’accès dans le fichier information et de rectification pour les renseignements le concernant dans le fichier de la SARL WEB SHOPPING FRANCE dans les conditions de la loi.
ARTICLE 15 : INFORMATIONS ET DONNES A METTRE SUR LE SITE
Les informations dont LE CLIENT demande la présentation sur le site sont celles désignées dans les documents intitulés « FEUILLES DE CREATION DE SITE » complété ce jour et joint au présent contrat. Le site sera livré et mise en ligne avec les informations contenus dans le document « DOSSIER DE CREATION DE SITE ». La mission contractuelle de la SARL WEB SHOPPING FRANCE sera considérée comme remplie dès la signature par LE CLIENT du procès-verbal de réception nommé également de livraison du site.
ARTICLE 16 : UTILISATION DU SITE
En application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la SARL WEB SHOPPING FRANCE concède au CLIENT un droit d’utilisation du site et des programmes développés. Cette concession est faite à titre provisoire pendant la durée du contrat pour les besoins propres de fonctionnement interne du CLIENT et sa jouissance exclusive. Le droit concédé n’est pas transmissible. Cette concession ne s’entend pas non plus aux moyens et aux outils utilisés à l’occasion des travaux par la SARL WEB SHOPPING FRANCE et faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteurs, brevets, marques, etc.), ni aux interventions, ni aux méthodes ou au savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de l’étude ou des travaux.
LE CLIENT s’interdit notamment toute commercialisation du site et des programmes et toutes communication à des tiers de tout ou partie des éléments fournis par la SARL WEB SHOPPING FRANCE. Tout usage envisagé par LE CLIENT dans les conditions différentes ou toute possibilité de reproduction, de correction ou d’adaptation, devra être expressément autorisée par lui à intervenir dans le code sources (ex : HTML, PHP…).
Il est expressément convenu entre les parties que la SARL WEB SHOPPING FRANCE se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études ou réalisations qui lui sont confiées et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’elle a développé dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
En cas de litige, seules les juridictions situées dans le ressort de CAEN sont compétentes.
